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Politique régionale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement
COM(2008) 838 final  du 03/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2009

Politique régionale

Éligibilité au FEDER des investissements en efficacité énergétique
et énergies renouvelables liées au logement

Texte E 4171 - COM (2008) 838 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

Cette proposition de règlement constitue une mesure concrète prise au titre du « plan européen pour la relance économique » que la Commission européenne a présenté le 26 novembre 2008.

Ce plan aborde notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Cette question relève de la compétence des États membres. La mise en oeuvre du plan de relance requiert donc des modifications législatives afin que les investissements énergétiques puissent faire l'objet de cofinancements communautaires.

Pour déterminer ceux-ci, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER), ce Fonds cofinançant notamment des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement.

La proposition de règlement :

- prévoit que le cofinancement par le FEDER des dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables (installation de chaudières, du double vitrage ou de panneaux solaires...) dans les logements existants est limité aux ménages à faible revenu, cette catégorie de ménages étant définie au niveau national ;

- étend l'éligibilité de ce type de dépenses à l'ensemble des États membres, alors que seuls les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement peuvent actuellement bénéficier de l'éligibilité des dépenses de logement.

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de règlement qui ne pose pas de problème de principe.