Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
COM (2008) 816 final  du 04/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2009

Transports

Texte E 4172

Droits des passagers voyageant par mer
ou par voie de navigation intérieure

COM (2008) 816 final

(Procédure écrite du 23 octobre 2009)

Dans un livre blanc consacré à la politique des transports à l'horizon 2010, la Commission européenne proposait d'améliorer les droits des passagers dans l'Union. Le projet de règlement qui nous est soumis, établit les conditions d'un renforcement des droits des consommateurs au niveau communautaire, en ce qui concerne le transport maritime et fluvial, national et international.

Pour ce faire, le texte E 4172 impose des obligations aux transporteurs  en cas d'interruption, de retard ou d'annulation du voyage : information des passagers en cas d'interruption du voyage ; droit d'assistance (repas, hébergement, transport) en cas de retard ou d'annulation du service proposé ; droit des voyageurs à être réacheminés ou remboursés, dans certains cas de retard d'une durée prolongée ou d'annulation ; droit à indemnisation en cas d'annulation du voyage ; procédure à respecter pour le traitement des plaintes.

Par ailleurs, il renforce plus particulièrement la protection des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tout d'abord, en édictant un principe général d'interdiction du refus d'embarquement pour ces personnes (sous réserve de certaines exceptions ou dérogations, comme des raisons de sécurité), puis en instaurant un droit à une assistance gratuite dans les ports, les embarcadères et à bord des bateaux. Enfin le droit à une indemnisation en cas de perte ou de détérioration d'un fauteuil roulant est également prévu.

L'objectif général de la proposition est soutenu par tous les États membres, dont la France. Le Parlement européen l'a adopté en première lecture par 587 voix pour, 8 voix contre et 19 abstentions. Les négociations au Conseil ont principalement porté sur le champ d'application du règlement qui méritait d'être précisé.

Deux points méritent d'être signalés. Tout d'abord, afin que les règles s'appliquent avec une plus grande effectivité à l'ensemble des voyageurs européens, le texte s'imposera à l'ensemble des transporteurs présents dans les ports communautaires, c'est-à-dire, également pour les bateaux en provenance ou à destination d'États tiers. Deuxièmement, pour éviter que le surcout lié aux nouvelles règles ne pèse trop sur les petites entreprises, notamment fluviales, le dispositif prévoit que le règlement ne s'appliquera aux bateaux de moins de 300 tonnes que 5 ans après son entrée en vigueur.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui étend au transport en bateau, des dispositions plus favorables aux voyageurs européens et déjà prévues dans le transport aérien.