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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service
COM(2008) 812 final  du 04/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2009

Environnement

Captage des vapeurs d'essence dans les stations-service

Texte E 4175 - COM (2008) 812 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

La distribution d'essence dans les stations-service donne lieu à l'émission de vapeurs composées notamment de deux polluants particulièrement nocifs : le benzène et l'ozone troposphérique. Le premier est une substance dont le caractère cancérogène est établi ; le second - dit également « ozone au sol » afin de le différencier de l'ozone stratosphérique qui nous protège contre les rayonnements ultraviolets nocifs - a, chez l'homme, des effets qui vont de l'irritation des voies respiratoires à l'inflammation pulmonaire sans que l'on puisse distinguer un niveau d'exposition ne présentant aucun danger. Les forêts, la végétation et les cultures agricoles sont également affectées par cette substance.

Afin de lutter contre cette pollution et d'améliorer la qualité de l'air ambiant, la Commission européenne propose de mettre en oeuvre « la phase II de la récupération des vapeurs d'essence » ou «PVR - phase II» (Petrol Vapour Recovery). La phase I correspond aux règles fixées par la directive 94/63/CE, selon lesquelles les vapeurs émises lors du déchargement d'essence dans les cuves des stations-service doivent être aspirées par les camions-citernes spécialement équipés, et recyclées après condensation. La phase II concerne la récupération des vapeurs d'essence qui s'échappent des réservoirs des voitures particulières au moment de leur ravitaillement. Le système de captage envisagé consisterait en une aspiration des vapeurs au niveau du tuyau de distribution, renvoyées ensuite soit vers un réservoir de stockage souterrain aménagé sur le site de la station-service soit directement vers la pompe à essence. Ces modes de récupération devront permettre de capter au moins 85 % au moins des vapeurs de benzène et d'ozone.

D'après la Commission européenne, des équipements dits « PVR - phase II » sont déjà installés dans les stations-service de près de la moitié des États membres (dont la France, voir plus bas). Le texte E 4175 propose simplement d'étendre cette pratique à l'ensemble de l'Union européenne, afin de réduire davantage encore les émissions nocives.

Le texte E 4175 fixe les règles suivantes :

- les pompes à essence de toutes les stations-service nouvellement bâties ou subissant une rénovation importante et dont le débit est supérieur à 500 m3 d'essence par an devront être équipées de systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence ;

- toutes les stations-service, quelle que soit leur taille, situées en dessous de locaux d'habitation, devront aussi installer ces équipements ;

- les stations-service existantes de plus grande taille, dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an, devront aussi appliquer la PVR - phase II d'ici à 2020.

Ces dispositions devraient être applicables à partir de juillet 2012. De plus, la directive prévoit des tests périodiques des équipements « PVR - phase II ».

En France, la récupération de vapeur liée au ravitaillement en essence des véhicules à moteur est déjà obligatoire depuis le 4 juillet 2001 pour les nouvelles stations délivrant plus de 500 m3/an (mises en service après le 4 juillet 2001 ou modifiées de façon notable), pour celles qui ont dépassé 500 m3/an depuis le 4 juillet 2001 et pour les stations existantes au 4 juillet 2001 qui délivraient plus de 3000 m3/an. Cette obligation doit être généralisée au 1er janvier 2016 à l'ensemble des stations délivrant plus de 500 m3/an.

En fonction de ce texte, la seule obligation nouvelle pour la France est l'extension de la récupération de vapeurs pour les stations mises en service à compter du 1er juillet 2012 et situées dans un quartier résidentiel ou une zone tertiaire. La transposition ne devrait donc pas présenter de difficulté majeure.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à améliorer la qualité de l'air.