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Transports

Proposition de règlement (CE) n° ... /2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1692/2006 établissant le deuxième programme « Marco Polo » pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (« Marco Polo II »)
COM(2008) 847 final  du 10/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 03/04/2009

Transports

Programme « Marco Polo II » de soutien aux performances environnementales du système de transport des marchandises

Texte E 4177 - COM (2008) 847 final

(Procédure écrite du 3 avril 2009)

Depuis dix ans, l'Union européenne soutient financièrement les initiatives visant à « améliorer les performances environnementales du système de transport des marchandises », c'est-à-dire à basculer une partie du transport routier vers d'autres modes de transport de fret : rail, fluvial, cabotage maritime. Un premier programme, dit « programme PACT », couvrait la période 1997-2001 et visait à accroître l'utilisation du transport combiné rail/route. Les résultats ont été modestes. Un nouveau programme, dit « programme Marco Polo », adopté en 2003 (Règlement (CE) n° 1332/2003 du 22 juillet 2003), visait à maintenir la répartition du trafic entre différents modes de transport à son niveau de 1999. Ce programme était doté de 75 millions d'euros pour les quatre années de la période couverte 2003-2006.

Ce premier programme a été suivi d'un nouveau programme, dit « Marco Polo II » (Règlement (CE) n° 1692/2006 du 24 octobre 2006), visant le transfert du fret vers d'autres modes de transport que la route et doté, cette fois, de 400 millions d'euros. Ce règlement prévoyait un rapport d'évaluation du premier programme, qui a été présenté en 2007. Les conclusions sont, là encore, assez décevantes, puisqu'il y a à la fois une diminution du volume de fret transféré d'un mode à un autre (l'objectif de transfert de fret n'a été atteint qu'à 64 %), et même une baisse sensible du nombre de demandes de financement (73 % seulement du budget a été engagé). En d'autres termes, les financements existent mais les projets manquent.

Cette nouvelle proposition de règlement présentée par la Commission européenne vise à améliorer la gestion du programme, faciliter l'accès au fonds communautaire (en renonçant par exemple au partenariat entre plusieurs sociétés) et augmenter le montant des subventions accordées, afin d'alléger le surcoût que constitue la rupture de charge inhérente aux chaînes de transport combiné.

On pourra regretter que cette évaluation - même provisoire - n'ait pas été connue avant de fixer le montant de la nouvelle enveloppe de Marco Polo II. Les crédits ont été multipliés par cinq alors même que les procédures montraient leur insuffisance. La Commission est contrainte et même réduite à réformer sa réglementation pour que les crédits disponibles soient consommés !

Il s'agit là d'un dysfonctionnement administratif, certes budgétairement mineur (400 millions d'euros en sept ans), mais politiquement très regrettable.

Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.