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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
 du 03/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2008

Politique étrangère et de défense

Soutien au Code de conduite de La Haye
contre la prolifération des missiles balistiques

Texte E 4181

(Examen en urgence du 19 décembre 2008)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le Code de conduite de La Haye, lancé en novembre 2002, est le premier instrument multilatéral de lutte contre la prolifération des missiles balistiques. En posant des principes de portée universelle dans un domaine qui en était totalement dépourvu, il vise à combler une lacune du système international de maîtrise des armements.

Les missiles balistiques sont des vecteurs susceptibles de porter des armes de destruction massive. Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union a donc pris des mesures en 2007 afin de promouvoir l'universalité du Code et le respect de ses principes. Le Conseil souhaite aujourd'hui que les efforts de l'Union en faveur de l'application du Code perdurent. Le texte E 4181 prévoit donc d'organiser des ateliers dans le but d'encourager de nouvelles adhésions au Code, de dégager des moyens pour faciliter l'échange d'informations entre États signataires et de financer des études prospectives et des séminaires sur la prolifération des missiles balistiques. La mise en oeuvre technique de l'ensemble du projet serait confiée à la Fondation pour la recherche stratégique, basée à Paris.

L'adoption de ce texte ne présentant pas de difficulté, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.