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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte)
COM(2008) 810 final  du 03/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Environnement

Texte E 4191

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

COM (2008) 810 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

La proposition de directive, publiée le 8 décembre 2008 par la Commission européenne, tend à réviser la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle a été présentée conjointement avec une proposition de révision de la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) (texte E 4190 - voir la procédure écrite du 16 janvier 2009).

En effet, ces deux directives sont liées, la délimitation du champ d'application de la directive RoHS étant fixée par la directive DEEE au moyen d'une liste de catégories d'équipements et d'exemples de produits.

La directive DEEE encadre le fonctionnement de la filière de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Elle impose aux États membres de prévoir la collecte séparée de ces équipements du fait des substances dangereuses qu'ils contiennent et fixe des objectifs concernant leur récupération et leur recyclage. Elle met en oeuvre le principe de la responsabilité des producteurs et impose aux pays de l'Union européenne de collecter une moyenne annuelle d'au moins 4 kg de déchets électriques et électroniques par habitant et par an. Sa révision doit améliorer le fonctionnement de cette filière afin d'atteindre de meilleurs taux de collecte sélective et de recyclage. Moins d'un tiers des équipements électriques et électroniques seraient aujourd'hui collectés pour être recyclés.

La proposition de directive doit réduire les charges administratives et financières qui pèsent sur les entreprises de la filière. A cette fin, elle tend en particulier à harmoniser les règles nationales d'enregistrement et de déclaration des producteurs de déchets, la disparité actuelle étant une source de complexité. Elle clarifie la distinction entre équipements ménagers et professionnels et elle assimile les importateurs d'équipements électriques et électroniques en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne à un producteur juridiquement responsable de la mise sur le marché communautaire des produits importés.

Elle précise également le champ d'application de la directive dans un souci de sécurité juridique. Alors que la proposition initiale de la Commission européenne tendait à harmoniser le champ d'application des directives DEEE et RoHS, les débats au sein du Conseil seraient plutôt favorables à une différenciation. La solution qui pourrait être retenue serait celle d'un champ ouvert assorti d'exclusions.

La proposition de directive imposerait des objectifs de collecte renouvelés, l'objectif de collecte de 4 kg par habitant et par an étant soit trop bas pour certains États membres, soit trop élevé pour d'autres. A partir de 2016, le taux de collecte annuel devrait correspondre à 65 % du poids des équipements électriques et électroniques mis sur le marché les deux années précédentes.

En outre, les taux de recyclage et de valorisation de ces déchets seraient en moyenne augmentés de 5 % à compter de 2011. Les équipements médicaux, jusque-là exemptés, seraient concernés désormais. Afin d'encourager le réemploi, les taux de recyclage comptabiliseraient le réemploi d'appareils entiers.

Si les objectifs de ce texte ne posent pas de difficultés, il convient en revanche de ne pas alourdir les charges administratives pesant sur les entreprises et les États. A cet égard, le débat en cours sur le champ d'application des directives DEEE et RoHS doit aboutir à une sécurité juridique accrue.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte E 4191.