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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
COM (2008) 817 final  du 04/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2009

Transports

Texte E 4192

Droits des passagers voyageant en autobus et en autocar

COM (2008) 817 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

Dans un livre blanc consacré à la politique des transports à l'horizon 2010, la Commission européenne proposait d'améliorer les droits des passagers dans l'Union. Le projet de règlement qui nous est soumis, établit les conditions d'un renforcement des droits des voyageurs au niveau communautaire, en ce qui concerne le transport par autobus et par autocar, national et international.

Pour ce faire, le texte E 4192 impose les mêmes obligations aux transporteurs  de l'Union en cas d'interruption, de retard ou d'annulation du voyage : information des passagers en cas d'interruption du voyage ; obligation des compagnies d'autobus ou d'autocar en cas de retard ou d'annulation du service proposé ; responsabilité en cas de décès ou de blessure des passagers ou en cas de perte ou de détérioration de leurs bagages ; procédure à respecter pour le traitement des plaintes.

Par ailleurs, le texte propose d'exclure toute discrimination en raison de la nationalité ou du lieu de résidence d'un passager et il renforce plus particulièrement la protection des personnes handicapées ou à mobilité réduite : tout d'abord, en édictant un principe général d'interdiction du refus de vente de billets à ces personnes (sous réserve de certaines exceptions ou dérogations), puis en instaurant un droit à une assistance gratuite dans les stations et à bord des véhicules.

L'objectif général de la Commission est de renforcer et d'harmoniser le droit des passagers européens quel que soit le mode de transport. Le texte E 4192 reprend ainsi des dispositions existant déjà dans le domaine du transport aérien et du transport ferroviaire, alors qu'une proposition similaire traitant du transport maritime et fluvial est en cours d'adoption par les instances européennes.

Bien qu'une large majorité d'États membres soutienne la proposition, leur principale réserve concerne le champ d'application d'un texte qui ne prend pas assez en compte la spécificité des transports collectifs terrestres, notamment le fait qu'ils sont assurés par des petites entreprises, souvent locales. Beaucoup souhaitent que les entreprises présentes dans les transports locaux ne soient pas soumises à des obligations qu'elles ne pourraient pas remplir en raison de leur taille modeste et de moyens limités.

Le Parlement européen, qui s'est largement prononcé en faveur du projet a proposé que les transports urbains et suburbains soient exclus du champ d'application, mais a souhaité y inclure les transports régionaux. Pour sa part, la France s'est montrée favorable à l'objectif et au projet de la Commission. Elle a néanmoins souhaité que le droit des passagers dans les transports locaux fasse l'objet d'un autre texte.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui, s'il fait encore l'objet de négociations et d'améliorations, permettra d'unifier et de renforcer la protection des passagers dans l'Union européenne.