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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
COM (2008) 854 final  du 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/12/2008

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.