Modification de la composition du comité du statut des fonctionnaires européens

Proposition de la réglementation commune des institutions des Communautés européennes modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut

 du 17/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2009
Examen : 16/01/2009 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Modification de la composition du comité du statut des fonctionnaires des Communautés européennes afin d'y intégrer la représentation des agences et du Contrôleur européen des données

Texte E 4201

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.