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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM(2008) 867 final  du 16/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009

Budget communautaire

Réforme du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Texte E 4207 - COM (2008) 867 final

(Procédure écrite du 22 avril 2009)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises ou des secteurs d'activité concernés par les destructions d'emploi.

Le fonds a reçu, depuis sa création, dix demandes de financement pour un montant de 80,2 millions d'euros, soit 16 % du montant maximum autorisé (500 millions d'euros). En 2007, seuls 21,7 millions d'euros ont été versés, somme ramenée à 15,3 millions d'euros en 2008.

L'usage relativement modeste de ce fonds s'explique par plusieurs raisons :

- la complexité du mécanisme de financement : les États devant faire l'avance des fonds, ils sont remboursés a posteriori sans avoir la garantie de l'éligibilité du dossier qu'ils présentent au moment où ils font l'avance ;

- le caractère relativement strict des critères de déclenchement du fonds : le cofinancement n'est possible qu'à la condition que 1 000 salariés soient licenciés, soit dans une grande entreprise dans un État membre et ses sous-traitants, soit dans des PME opérant dans un même secteur au sein d'une région déterminée ;

- la difficulté à démontrer le lien avec la mondialisation et la valeur ajoutée du Fonds par rapport aux mécanismes nationaux.

Deux ans après la création du fonds, dans le contexte actuel d'une crise économique et financière à l'échelle mondiale, la Commission préconise une réforme de son règlement en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables sont ainsi apportées :

- dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds pourrait désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

- la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 75 % les opérations, contre 50 % aujourd'hui.

Si cette révision apparaît indispensable, on regrettera l'absence d'élargissement plus profond du champ d'intervention du Fonds, dont le concours aurait pu être précieux en matière de revitalisation des territoires touchés par la crise. Cependant, au regard des réticences exprimées par un certain nombre d'États membres à l'égard de cette réforme, le texte proposé par la Commission représente un bon compromis. L'accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen le 9 avril dernier, s'il ramène le taux de cofinancement à 65 %, reprend, à cet égard, l'essentiel des dispositions prévues initialement.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.