du 06/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/01/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/01/2009Examen : 09/01/2009 (commission des affaires européennes)
Institutions européennes
Nomination du contrôleur européen de la
protection des données et du contrôleur adjoint
Texte
E 4210
(Examen en urgence du 9 janvier 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4210, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à porter nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2009.
Pour mémoire, le contrôleur européen de la protection des données a été institué par le règlement 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions ou organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Il est chargé de protéger les données à caractère personnel et le respect de la vie privée dans l'Union européenne. A cet effet, il contrôle que les institutions et organes européens traitent licitement les données à caractère personnel qu'ils recueillent. Il conseille, par ailleurs, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil pour les propositions d'actes européens ayant une incidence sur la protection des données. Enfin, il coopère avec d'autres autorités chargées de la protection des données de manière à faire émerger une protection cohérente dans l'ensemble de la Communauté.
Le texte devrait reconduire M. Peter Hustinx dans ses fonctions de contrôleur européen de la protection des données, qu'il exerce depuis le 17 janvier 2004. Il devrait, en outre, nommer M. Giovanni Buttarelli en qualité de contrôleur adjoint, afin de succéder à M. Joaquín Bayo Delgado. M. Giovanni Butarelli exerçait jusqu'alors les fonctions de Secrétaire général du « Garante », l'autorité chargée de la protection des données en Italie.
Étant donné que les mandats de l'actuel contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint arrivent à échéance le 16 janvier 2009, ce texte devrait permettre d'assurer un fonctionnement efficace et ininterrompu à la tête de cette autorité de contrôle indépendante.
Dans ces conditions, le président de la commission a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption prochaine du texte E 4210 et que la réserve parlementaire le concernant pouvait être levée.