Ouverture de négociations avec Andorre et Saint-Marin concernant des mesures douanières de sécurité

Recommandation de la Commission au Conseil visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échanges de lettres avec la Principauté d'Andorre et de l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2009
Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Négociations avec Andorre et Saint-Marin
en vue d'introduire des facilités en matière d'application
de mesures douanières de sécurité

Texte E 4220 - SEC (2008) 2866 final

(Procédure écrite du 6 février 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.