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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
COM(2008) 780 final  du 13/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Énergie

Texte E 4222

Performance énergétique des bâtiments

COM (2008) 780 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Cette proposition de refonte de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après directive EPBD) est l'une des trois propositions législatives qui composent le volet relatif à l'efficacité énergétique de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique présentée le 13 novembre 2008 par la Commission européenne.

Les deux autres propositions de ce volet sont les propositions de directive concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (E 4107) et sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (E 4108).

Ce volet doit contribuer à atteindre l'objectif, arrêté par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, d'une réduction de 20 % de la consommation énergétique par rapport aux projections pour 2020. L'enjeu est double : contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et renforcer la sécurité énergétique de l'Europe.

Dans l'Union européenne, les bâtiments comptent pour 40 % de la consommation totale d'énergie (42,5 % en France), et cette consommation d'énergie est à l'origine de 36 % des émissions totales de CO2 de l'Union (19 % des émissions en France en raison notamment de la part de l'électricité d'origine nucléaire). Le potentiel d'économies d'énergie dans ce secteur est considérable (30 % d'ici à 2020 selon la Commission européenne, ce qui représenterait une réduction de 11 % de la consommation totale d'énergie de l'Union).

C'est la raison pour laquelle le présent texte propose de refondre la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, afin de clarifier et de renforcer certaines dispositions.

Pour mémoire, la directive du 16 décembre 2002 en vigueur :

- fixe le cadre concernant la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments ;

- dispose que les États membres arrêtent des exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants d'une superficie totale de plus de 1.000 m² faisant l'objet d'une rénovation importante ;

- impose la réalisation d'un certificat de la performance énergétique des bâtiments lors de la construction, de la vente ou de la location (en France, il s'agit du diagnostic de performance énergétique) ainsi que l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation.

Le délai de transposition expirait le 4 janvier 2006.

La proposition initiale de la Commission européenne, présentée le 13 novembre 2008, conservait les objectifs et les grands principes de la directive EPBD actuelle.

Outre la clarification et la simplification de certaines dispositions, elle tendait à renforcer la directive sur plusieurs points en :

- introduisant la notion de « niveau optimal en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique ». Ce niveau serait l'objectif à atteindre ;

- obligeant les États membres, à compter du 30 juin 2014, à supprimer les incitations à la construction ou la rénovation de bâtiments qui ne satisferaient pas à des exigences minimales de performance énergétique équivalente « au niveau optimal en fonction des coûts » ;

- obligeant les États membres, à compter du 30 juin 2017, à aligner leurs exigences minimales de performance énergétique sur le niveau considéré comme optimal en fonction des coûts ;

- supprimant le seuil de 1.000 m² en deçà duquel les bâtiments rénovés ne sont pas soumis actuellement au respect des exigences minimales de performance énergétique ;

- prévoyant que les États membres se fixent des objectifs à l'horizon 2020 en matière de bâtiments basse énergie ou zéro énergie ;

- complétant et précisant le contenu des certificats de performance énergétique ;

- imposant de faire figurer dans les annonces immobilières, en cas de vente ou de location d'un bâtiment, un indicateur numérique de performance énergétique.

Conformément à la procédure de codécision, le Parlement européen a rendu son avis en avril 2009 sur le rapport de Mme Silvia-Adriana Ticau. De nombreux amendements ont été adoptés tendant à une harmonisation plus poussée des méthodes de calcul de la performance énergétique ou à fixer des objectifs plus contraignants en matière de bâtiments zéro énergie.

Au sein du Conseil, si l'accueil a été globalement favorable, les États membres ont exprimé des inquiétudes de plusieurs ordres :

- alourdissement des charges administratives ;

- manque de clarté et complexité de la notion de « niveau optimal en fonction des coûts » ;

- abandon partiel du principe de la directive de 2002 selon lequel les États membres conservent la responsabilité de fixer le niveau des exigences minimales de performance énergétique.

Plusieurs États membres craignaient en particulier que des exigences de performance énergétique alignées sur le « niveau optimal en fonction des coûts » ne conduisent les acteurs économiques à engager des travaux non rentables économiquement. Cette disposition serait contre-productive : les propriétaires seraient dissuadés d'engager des travaux de rénovation.

La France partageait largement ces analyses et s'efforçait en particulier de ne pas mettre en porte-à-faux le projet de loi portant engagement national pour l'environnement en cours de discussion devant le Parlement.

La présidence suédoise de l'Union européenne s'était fixé comme objectif prioritaire en matière d'énergie de dégager un accord avec le Parlement européen sur les trois textes du volet efficacité énergétique. Au cours du Conseil Énergie du 7 décembre 2009, un accord a été trouvé sur ces trois textes, notamment la proposition de directive « Performance énergétique des bâtiments ».

Le texte de l'accord, qui doit encore être confirmé et corrigé pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait être sensiblement différent du texte initial de la Commission.

Le « niveau optimal de performance énergétique en fonction des coûts » ne serait plus un objectif contraignant, mais seulement une référence. En outre, les États membres demeureraient libres de proposer des dispositifs incitatifs même si les exigences minimales sont inférieures au niveau de performance énergétique considéré comme optimal. Toutefois, ces exigences devraient autant que possible ne pas s'écarter de plus de 15 % de ce niveau.

L'accord va en revanche plus loin que le texte initial en disposant que les bâtiments neufs devront être des bâtiments basse ou zéro énergie à partir de 2020 - 2018 pour les bâtiments publics. En outre, la consommation marginale d'énergie devrait être couverte par des énergies renouvelables dans une proportion significative.

Compte tenu du contenu probable de l'accord, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.