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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne
 du 14/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 06/02/2009

Justice et affaires intérieures

Ajout de l'Inde à la liste des pays avec lesquels
le directeur d'Europol est autorisé à engager des négociations concernant des accords de coopération

Texte E 4223

(Procédure écrite du 6 février 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.