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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 26/01/2009

Politique étrangère et de défense

Adoption de mesures restrictives
à l'encontre de la République démocratique du Congo

Texte E 4225

(Examen en urgence du 26 janvier 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le 14 mai 2008, le Conseil avait arrêté une position commune 2008/369/PESC visant à transposer en droit communautaire la résolution 1807 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la situation en République démocratique du Congo (RDC). Le dispositif établissait un embargo sur les armes, applicable jusqu'au 31 décembre 2008, pour toute personne ou entité à l'exclusion du gouvernement. Le régime de sanctions prévoyait également, à l'encontre de certaines personnes et de certaines entités, l'interdiction de voyager sur le territoire des États membres et le gel de leurs avoirs financiers.

Le 22 décembre 2008, face à la dégradation de la situation dans l'Est de la République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution 1857 modifiant la résolution 1807. Le texte E 4225 a pour objectif d'adapter la position commune de l'Union aux mesures prévues dans cette nouvelle résolution.

Il est proposé de proroger jusqu'au 30 novembre 2009 le dispositif et d'ajouter deux nouvelles catégories à la liste des personnes visées par les mesures individuelles restrictives : celles qui, dans l'Est de la RDC, entravent l'accès à l'aide humanitaire ou à sa distribution et celles qui soutiennent les groupes armés illégaux au moyen du trafic des ressources naturelles.

Au début du mois de décembre, RDC et Rwanda ont décidé de travailler ensemble pour mettre fin aux combats dans l'Est du Congo. La stabilisation de la région ne pourra passer que par le désarmement des groupes rebelles. La pression internationale doit être maintenue et l'aide aux réfugiés effective. A cet effet, le texte E 4225 permettra à l'Union européenne de prendre une pleine part à cette action.

En conséquence, le président de la commission des affaires européennes a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.