Garantie communautaire, en cas de pertes, des prêts de la BEI en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

COM (2008) 910 final  du 14/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2009
Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Modification de la base juridique applicable au texte renouvelant la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d'investissement pour ses projets en faveur des pays tiers

Texte E 4231 - COM (2008) 910 final

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.