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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
E4231 - COM (2008) 910 final du 14/01/2009

Texte déposé au Sénat le 23/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 13/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009

Économie, finances et fiscalité

Modification de la base juridique applicable au texte renouvelant la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d'investissement pour ses projets en faveur des pays tiers

Texte E 4231 - COM (2008) 910 final

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.