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Justice et affaires intérieures

Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et le Japon
 du 09/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 25/02/2009

Justice et affaires intérieures

Entraide judiciaire entre l'Union européenne et le Japon

Texte E 4233

(Procédure écrite du 25 février 2009)

Ce texte tend à donner à la présidence du Conseil un mandat pour négocier un accord sur l'entraide judiciaire avec le Japon.

Cet accord permettrait de soumettre les conditions de l'entraide judiciaire entre les 27 États membres et le Japon à un régime unique, ce qui serait une source de simplification considérable. Les négociations seront fondées sur un principe de réciprocité et s'appuieront en particulier sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adoptée en 1959. L'accord devra comporter des garanties sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Il devra respecter les principes constitutionnels des États membres.

Il a été clairement indiqué au Japon que la question de la peine de mort revêtait une importance cruciale pour l'Union européenne. Les éléments de preuve transmis par un État membre ne doivent en aucun cas pouvoir être utilisés pour prononcer une condamnation à la peine de mort.

Sous cette réserve, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.