Transports

Projet de règlement (CE) de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008
E4236 -

Texte déposé au Sénat le 28/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 06/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/04/2009