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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Hongrie, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810) exprimant le gène Bt cry1Ab, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
COM(2009) 12 final  du 21/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 25/02/2009

Agriculture et pêche

Levée de l'interdiction provisoire en Autriche et en Hongrie de l'utilisation et de la vente de deux maïs génétiquement modifiés

Textes E 4237, E 4273 et E 4274
COM (2009) 12 final, COM (2009) 51 final et COM (2009) 56 final

(Procédure écrite du 25 février 2009)

La commission des affaires européennes est saisie de trois textes visant à lever des mesures de sauvegarde prises par la Hongrie et l'Autriche interdisant provisoirement la culture de deux maïs génétiquement modifiés (MON810 dans les deux pays et T25 en Autriche uniquement) ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché européen.

Les deux États s'opposent depuis l'origine à l'entrée de ces deux OGM sur leur territoire : l'Autriche depuis l'autorisation de mise sur le marché des deux produits en 1998 et la Hongrie depuis son entrée dans l'Union en 2004. Cependant, l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) ayant estimé dans les différents avis qu'elle a rendus sur le sujet, que la culture des deux maïs n'était pas susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement des deux pays, la Commission européenne demande régulièrement la levée des clauses de sauvegarde.

En application de la directive de 2001 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les décisions en ce domaine sont prises, sur proposition de la Commission, en premier ressort par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale qui réunit des spécialistes de chaque État membre et, en second ressort, par le Conseil des ministres compétents. Accord ou refus ne peuvent être adoptés qu'à la majorité qualifiée. A défaut, c'est la Commission qui a le dernier mot.

Ainsi, alors que des majorités avaient, jusqu'à présent, toujours été trouvées pour rejeter les demandes de levées d'interdiction concernant l'Autriche, aucune majorité qualifiée ne put être dégagée dans un sens ou dans l'autre lors de la réunion du Conseil du 30 octobre 2007. En conséquence, la Commission prit la décision de demander à l'Autriche de mettre fin à l'interdiction d'importation et de transformation en produits destinés à l'alimentation humaine ou animale touchant les maïs MON810 et T25. Aujourd'hui, les textes E 4273 et E 4274 ont pour objet de lever la clause de sauvegarde portant sur la culture des deux maïs, c'est-à-dire sur la vente et l'utilisation des semences, en Autriche. Le texte E 4237, quant à lui, vise à mettre fin à l'interdiction provisoire portant sur toute utilisation du MON810 en Hongrie.

Le problème est cependant plus général, car la méfiance à l'égard de ces OGM touche également d'autres pays. La France et la Grèce ont adopté des mesures de sauvegarde similaires à l'égard du MON810. Concernant ces mesures, la Commission a saisi le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale qui, lors de sa réunion du 17 février 2009, n'a pu dégager une majorité qualifiée : 9 pays pesant 123 voix ont soutenu la Commission, 16 États membres pesant 190 voix se sont opposés à ces propositions, l'Allemagne et Malte n'ayant pas voté. La Commission dispose désormais de trois mois pour en référer au Conseil.

Face à l'absence de consensus politique entre les États membres sur la question des OGM, on peut se demander pourquoi la Commission lance maintenant une telle opération visant quatre pays.

Tout d'abord, l'autorisation de mise sur le marché d'un OGM est révisable au bout de dix ans. Les maïs MON810 et T25 ont chacun fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché le 22 avril 1998. Pourquoi contraindre aujourd'hui des États à commercialiser des OGM dont on ne sait pas si l'autorisation dont ils font l'objet sera renouvelée dans quelques mois ?

Ensuite, Le Conseil des ministres de l'Environnement du 4 décembre 2008 a adopté à l'unanimité des conclusions relatives aux organismes génétiquement modifiés : constatant que les OGM suscitaient interrogations et débats dans la Communauté « quant aux incidences qu'ils pourraient avoir sur la santé, l'environnement et les écosystèmes », il a défini cinq axes d'action en vue d'une meilleure gestion des OGM sur le territoire de l'Union et des groupes de travail ont été créés. Pourquoi, dès lors, ne pas attendre leurs conclusions et les améliorations qu'ils proposent, alors qu'aujourd'hui la communauté des États membres est divisée ?

Pour sa part, le gouvernement français a d'ores et déjà fait savoir qu'il souhaitait maintenir sa clause de sauvegarde à l'encontre du MON810 si la Commission voulait la remettre en cause. Par solidarité, il soutiendra le maintien des interdictions autrichienne et hongroise lors de la réunion du Conseil du 2 mars prochain. Des négociations auront lieu et on ne peut que souhaiter qu'une majorité qualifiée se dégage, plutôt que de laisser la Commission décider en dernier lieu.

Sous réserve de ce qui vient d'être dit, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui concernent d'autres pays que la France.