Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE
COM (2009) 11 final  du 21/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2009

Transports

Texte E 4239

Formalités applicables aux navires
dans les ports des États membres

COM (2009) 11 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

La proposition de directive concerne les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports des États membres de la Communauté européenne.

L'objectif est de simplifier les contrôles documentaires et physiques opérés sur les navires et les marchandises transportées par bateaux. Une première harmonisation a été réalisée en 1965, dans un cadre international (convention de l'organisation maritime internationale du 9 avril 1965), avant que l'Union européenne ne se dote d'une réglementation spécifique en 2002 (directive 2002/6/CE du 18 février 2002). La convention internationale a été modifiée en juillet 2005 afin d'inclure les déclarations concernant les déchets. Cette modification imposée par un accord international a été l'occasion d'un toilettage du texte actuel.

La directive répond à un des objectifs de l'UE visant à créer un Espace européen de transports maritimes sans barrière. Elle permettra de faire progresser la simplification administrative au niveau communautaire. Le procédé le plus visible de cette simplification est un projet de formulaires communs aux États comptant des ports ou bien encore l'établissement d'un système informatisé communautaire. La principale difficulté réside dans la date d'application de la directive. Les navires entrant dans les ports français par exemple, sont soumis à un système d'information national dit  « trafic 2000 » qui est récent et qui s'étend progressivement à tous les ports décentralisés. Le nouveau dispositif vient se superposer au dispositif en cours d'édification, ce qui peut occasionner des difficultés d'application.

La proposition n'appelle pas d'observations.