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Économie et finances, fiscalité

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes
COM (2009) 14 final  du 23/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2009

Budget communautaire

Programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes

Texte E 4240 - COM (2009) 14 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Cette proposition de décision prévoit l'institution d'un programme communautaire bénéficiant de crédits du budget de l'Union européenne destinés à soutenir des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes.

Concrètement, il s'agit d'allouer 36,2 millions d'euros sur la période 2010-2013, sous la forme de subventions de fonctionnement :

- à la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), qui est un organisme européen de normalisation comptable ;

- au Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), qui est une organisation européenne représentant un réseau d'organismes à but non lucratif intervenant dans les États membres, qui fournit à la Commission européenne des avis relatifs à la conformité au droit communautaire des normes comptables ;

- au Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB), chargé de veiller à ce que les normes d'audit internationales ISA sont élaborées et adoptées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées ;

- à trois structures juridiques fournissant un appui administratif (pour l'essentiel, formation du personnel des autorités de surveillance nationales et gestion de projets liés aux technologies de l'information) au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, dont le siège est à Paris, au Comité européen des contrôleurs bancaires, établi à Londres, et au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, qui se trouve à Francfort.

La Commission justifie un tel programme par la nécessité d'assurer l'indépendance des activités de ces organismes et de réduire les risques de conflits d'intérêts. Les modalités de financement actuelles suscitent, en effet, des préoccupations tenant à la possibilité pour les parties intéressées à l'activité de ces organismes, des contrôleurs des comptes ou des entreprises cotées par exemple, de contribuer, sur une base volontaire, à leur financement.

Ainsi le cofinancement communautaire garantirait-il que « ces organismes disposent d'un financement clair, stable, diversifié, sûr et adapté qui leur permette d'accomplir leur missions d'intérêt public d'une manière indépendante et efficace ». De surcroît, certains de ces organismes, l'IASCF et l'EFRAG, font actuellement l'objet de réformes de gouvernance qui devraient avoir été menées à bien avant que le cofinancement communautaire n'ait été engagé.

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de décision qui devrait permettre de financer ces organismes intervenant en matière de surveillance dans le domaine des services financiers, d'information financière et de contrôle des comptes dans des conditions plus satisfaisantes et plus conformes aux objectifs que s'est fixés l'Union européenne pour lutter contre la crise financière.