SEC (2009) 496 final
du 08/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/04/2009Examen : 24/04/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au
budget 2009
Texte E 4243-4 - SEC (2009) 496 final
(Examen en urgence du 24 avril 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget 2009. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
L'avant-projet de budget rectificatif n°4 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2009 les modifications liées à l'accord politique dégagé sur le financement du plan européen pour la relance économique.
Deux milliards d'euros sont ainsi affectés à la mise en oeuvre de projets énergétiques destinés à favoriser la reprise de l'activité au sein de l'Union européenne. Le budget 2009 est également révisé en vue d'intégrer la majoration des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cette augmentation de six cents millions d'euros doit permettre de favoriser la mise en place d'infrastructures internet à large bande au sein des zones rurales et répondre aux nouveaux défis, tels que définis à l'occasion du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) : amélioration de la performance énergétique des entreprises agricoles, développement de la biodiversité et gestion de l'eau.
Ce texte, de nature technique, n'appelle pas de remarque particulière. Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.