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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
 du 28/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2009

Politique étrangère et de défense

Prorogation de mesures restrictives visant certains ressortissants de Macédoine et de Moldavie

Textes E 4248 et E 4249

(Examen en urgence du 9 février 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4248 et E 4249 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ces textes ont pour objet de proroger des mesures restrictives visant des ressortissants nommément désignés de deux États tiers : il s'agit d'un certain nombre d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des dirigeants de la région de Transnistrie en Moldavie. Ces mesures continueront à s'appliquer pour une période de cinq mois supplémentaires dans le premier cas, de douze mois dans le second cas.

Le président de la commission a jugé que ces textes, ne modifiant pas les mesures existantes sur le fond, n'appelaient pas d'observation particulière. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire applicable à ces deux textes comme levée.