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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
COM(2008) 869 final  du 28/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2009

Économie, finances et fiscalité

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

Texte E 4250 - COM (2008) 869 final

(Procédure écrite du 3 juin 2009)

À la suite du traité d'Amsterdam, qui introduit dans le traité sur l'Union européenne un titre consacré à l'emploi, l'Union européenne a élaboré une stratégie européenne pour l'emploi qui vise à coordonner les politiques nationales dans le but de promouvoir une main-d'oeuvre plus qualifiée et d'améliorer la réactivité du marché du travail aux changements économiques. Cette stratégie est mise en oeuvre par une nouvelle méthode de travail créée à cette occasion, la « méthode ouverte de coordination » (MOC) qui a été formalisée lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000.

La méthode ouverte de coordination est un instrument de gouvernance souple, qui vise à faire converger les politiques nationales afin de réaliser certains objectifs communs. Elle s'appuie notamment sur l'échange d'informations et de bonnes pratiques, ainsi que sur la supervision multilatérale. Elle se fonde sur l'élaboration, au niveau européen, de lignes directrices à long terme assorties d'objectifs à court, moyen et long terme, qui sont ensuite déclinés en indicateurs qualitatifs et quantitatifs afin de permettre de mesurer les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs. Ces mesures sont ensuite traduites par les États membres en politiques nationales, dans le cadre de plans d'action nationaux, dont les résultats font périodiquement l'objet d'une évaluation multilatérale sous l'autorité de la Commission. Cette dernière s'attache à comparer les performances et à valoriser les meilleures pratiques.

Les lignes directrices adoptées en 2008 dans le cadre du deuxième cycle triennal de la stratégie renouvelée de Lisbonne mettent en avant trois priorités :

- attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main d'oeuvre et moderniser les systèmes de protection sociale ;

- améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises ;

- investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

La durée de validité de ces lignes court jusqu'en 2010. Toutefois, dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, la Commission entend dégager deux nouvelles priorités d'action :

La première consiste en une amélioration des capacités d'adaptation des entreprises et des travailleurs, par l'intermédiaire d'un recours accru aux politiques dites de fléxisécurité. Celles-ci allient, d'une part, fluidité du marché du travail et, d'autre part, sécurité de revenu et protection sociale. Le principe sous-jacent est celui d'une gestion partagée des risques, ceux-ci ne pouvant être assumés uniquement par le travailleur individuel. L'adoption en 2007 d'un livre vert sur le sujet traduit la volonté de l'Union européenne de faire converger les législations des États membres vers cet objectif, liberté leur étant néanmoins laissée quant aux modalités de mise en oeuvre. Le texte E 4250 insiste ainsi sur le renforcement des plans d'activation pour les personnes peu qualifiées et la mise en place de subvention en faveur de l'emploi des personnes appartenant à des groupes dits vulnérables (séniors, femmes) ou exposées au risque de chômage de longue durée.

La seconde insiste sur la nécessaire élévation des niveaux de compétence. Celle-ci passe, notamment, par une amélioration de l'adéquation entre les compétences des travailleurs et les emplois disponibles. Les services publics de l'emploi, les partenaires sociaux et les universités ont, à ce titre, un rôle particulier à jouer en matière d'anticipation des besoins.

L'application d'un tel programme peut bénéficier du concours financier du Fonds social européen et du Fonds d'ajustement à la mondialisation.

La commission des affaires européennes ne peut que souscrire à de tels objectifs, qui répondent pour partie aux attentes qu'elle a récemment exprimées sur le volet social de la construction européenne. Elle a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.