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Environnement

Projet de règlement (CE) de la Commission mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées
 du 16/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/03/2009

Environnement

Exigences en matière d'éco-conception
des lampes à usage domestique

Texte E 4265

(Examen en urgence du 4 mars 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4265 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4265 fixe des exigences en matière d'éco-conception des « lampes à usage domestique non dirigées ». Ce projet de règlement est une mesure d'exécution de la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie. Concrètement, les exigences fixées par ce texte doivent favoriser le remplacement des ampoules à incandescence traditionnelles, à la consommation d'énergie importante, par les lampes ou ampoules « basse énergie ».

Le président de la commission a souligné le fait que ce texte allait toucher l'ensemble des concitoyens d'une manière tout à fait directe et concrète et qu'il entrait dans la catégorie des décisions de l'Union européenne qui s'imposent à eux dans leur vie quotidienne. Or, il a regretté que ce projet ne soit susceptible de donner lieu à aucun examen véritable par les deux assemblées de notre Parlement.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont été saisis le 11 février pour une adoption prévue au Conseil du 9 mars. De plus, comme il s'agit d'un règlement de la Commission pour lequel le Conseil s'apprête simplement à constater l'absence d'opposition à la majorité qualifiée, un examen, à ce stade, serait privé d'effet.

Pour qu'un examen parlementaire ait pu être effectif, il aurait fallu que l'Assemblée nationale et le Sénat soient saisis avant que le groupe « Énergie » du Conseil ne procède à l'examen de ce texte, voire avant que le comité réglementaire compétent ne rende sa décision.

Le président de la commission a donc demandé à ce que, dans l'avenir, les assemblées soient saisies beaucoup plus en amont de la décision finale quand il s'agit de textes d'une telle importance.

Dans le cas présent, et tout en regrettant vivement qu'un texte qui va toucher l'ensemble des Français ne puisse donner lieu à un réel débat, le président ne s'est pas opposé à la levée de la réserve parlementaire.