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Transports

Règlement (CE) de la Commission concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil
 du 15/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009

Transports

Projet de règlement sur les systèmes de gestion
de la sécurité ferroviaire

Texte E 4266

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Ce texte tend à fixer des règles communes dans les procédures et les méthodes d'évaluation des risques dans le domaine ferroviaire.

Le système ferroviaire est très cloisonné en Europe. Chaque État a développé ses propres techniques dans les modes de traction, l'alimentation électrique, les systèmes de guidage, l'attribution des sillons... La libéralisation du marché ferroviaire engagée par les trois « paquets ferroviaires » de 1992 à 2007 vise à donner plus de fluidité à un système très compartimenté.

L'absence d'approche commune pour la définition et l'évaluation des niveaux et des exigences de sécurité du système ferroviaire s'est avérée être un des obstacles à cette libéralisation. Dans le passé, les États membres effectuaient leurs propres évaluations.

Pour faciliter la reconnaissance mutuelle entre États membres, les méthodes nationales d'évaluation des risques doivent être harmonisées, certains concepts communs doivent être appliqués, notamment le principe de « l'estimation du risque explicite ».

Le règlement proposé établit une Méthode de sécurité commune (MSC) sur l'évaluation et l'appréciation des risques. Cette méthode est d'autant plus nécessaire que le trafic fret est totalement ouvert et que le trafic international sera lui aussi totalement ouvert à la concurrence au 1er janvier 2010.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet de règlement, qui tend à préciser les modalités d'application de la directive du 29 avril 2004 sur la sécurité des chemins de fer.