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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent
COM(2009) 31 final  du 30/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4268

Dénomination et étiquetage des produits textiles

COM (2009) 31 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

La Commission européenne propose de rassembler dans un règlement unique les trois directives relatives aux dénominations des produits textiles et à leur étiquetage. Au départ, ce texte avait une simple vocation technique, mais lors de son examen, le Parlement européen a souhaité renforcer la protection du consommateur en étendant les exigences communautaires en matière d'étiquetage du pays d'origine des produits.

Initialement, la proposition de la Commission s'inscrit dans le mouvement de simplification de la réglementation communautaire. Tout d'abord, elle vise à simplifier la tâche des États membres : avec un règlement, ils ne seront plus contraints à la transposition d'une directive pour chaque nouvelle autorisation d'une fibre textile. Deuxième mesure principale du texte, il établit une procédure révisée d'autorisation, en vue de raccourcir le délai entre la demande d'un fabricant et l'adoption d'une nouvelle dénomination de fibre.

Ces deux mesures étaient attendues par les professionnels de l'industrie textile, notamment français, victimes des retards de transposition des directives. Car au-delà du seul effort de simplification réglementaire, elles ont également pour but d'améliorer la compétitivité au niveau mondial des entreprises européennes : afin de se maintenir au plus haut niveau, celles-ci ont accordé la priorité à la conception, l'innovation, et les produits à haute valeur ajoutée ; le raccourcissement des délais de mise sur le marché européen des produits nouveaux ne peut que renforcer leur compétitivité.

Si le Parlement européen a salué ces avancées, il a souhaité donner une valeur plus politique au texte en y introduisant un étiquetage obligatoire du pays d'origine pour les produits textiles importés dans l'UE et pour les produits fabriqués en Europe. Actuellement, l'utilisation de la mention « made in » dépend des législations nationales. Le Parlement a voulu lui donner une dimension européenne.

Or, si le Parlement européen pose une question importante, il semble qu'y répondre dans un texte qui n'en a pas l'objectif n'est pas une bonne méthode. La question de l'appellation d'origine mérite un débat et une position à l'échelon européen. Cela demande aussi un travail de fond, nécessairement long. Enfin, en soulevant un problème adjacent, on en fragilise l'adoption de la proposition de base pour laquelle se dégage un consensus au sein du Conseil.

Le Gouvernement français partage, en substance, cette analyse. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.