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Énergie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie
COM(2009) 35 final  du 28/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 13/03/2009

Budget communautaire

Volet budgétaire du plan de relance de l'économie européenne

Textes E 4255 et E 4271
COM (2009) 38 final et COM (2009) 35 final

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

En décembre 2008, la proposition de la Commission européenne de mobiliser 5 milliards d'euros sur le budget communautaire afin de financer des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande au titre du plan de relance de l'économie européenne, et qui rendait nécessaire la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, n'avait pas réuni de majorité qualifiée au Conseil. Le rejet de ce texte avait démontré la difficulté à faire du budget communautaire un instrument de stabilisation économique utilisé à des fins conjoncturelles.

Avec sa nouvelle initiative, fondée sur les conclusions du Conseil européen de décembre 2008, la Commission distingue un volet technologique - c'est l'objet du texte E 4255 - et un volet énergétique - c'est l'objet du texte E 4271.

Deux textes doivent mettre en oeuvre le texte E 4255 :

1°) un règlement, modifiant le règlement n° 1698/2005/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il s'agit de permettre aux États membres de financer, via le FEADER, d'une part, des « nouveaux défis » identifiés à l'occasion du « bilan de santé » de la PAC (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l'eau, biodiversité, mesures d'accompagnement de la restructuration du secteur laitier), et, d'autre part, les infrastructures de l'Internet à large bande dans les zones rurales ;

2°) une décision, qui modifie la décision 2006/493/CE qui détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence », permettant de mettre en oeuvre le règlement. Le montant global de 1,5 milliard d'euros serait réparti de la façon suivante : 500 millions d'euros au titre des « nouveaux défis » et 1 milliard pour le développement de l'Internet à large bande dans les zones rurales.

La Commission a depuis lors légèrement modifié sa proposition, de telle sorte que ce volet mobiliserait 1,25 milliard d'euros, au lieu de 1,5 milliard, la répartition (un tiers/deux tiers) restant toutefois la même.

Quant au texte E 4271, il vise à établir un instrument financier permettant de développer des projets dans le domaine de l'énergie contribuant à la fois à la relance économique, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique, en particulier après la crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine qui a affecté certains États membres, et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Des projets, dont la liste figure en annexe à la proposition de règlement, pourraient ainsi être financés pour un montant total de 3,5 milliards d'euros, soit 1,5 milliard en 2009 et 2 milliards en 2010, dans trois domaines : les interconnexions pour le gaz et l'électricité (à hauteur de 1,75 milliard d'euros), l'énergie éolienne en mer (pour 500 millions) et le piégeage et stockage du carbone (à hauteur de 1,25 milliard).

On rappellera que la proposition de la Commission du mois de décembre avait notamment été rejetée en raison des nombreuses critiques émises par les États membres à l'encontre de la liste des projets. Le Conseil européen de décembre 2008 avait d'ailleurs invité la Commission à présenter une liste de projets concrets, assurant un équilibre géographique plus satisfaisant.

La Commission a depuis lors légèrement modifié sa proposition, de telle sorte que ce volet mobiliserait 3,75 milliards d'euros, au lieu de 3,5 milliards.

Jusqu'à présent toutefois, et au-delà de leur appréciation sur l'opportunité des différents projets retenus par la Commission, les États membres ne se sont toujours pas mis d'accord sur les modalités de financement des propositions de la Commission. Certains d'entre eux, notamment les contributeurs nets, emmenés par l'Allemagne, restent en effet résolument hostiles à une révision des perspectives financières.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas examiner plus avant ces propositions, dont l'adoption reste conditionnée à un accord, pour l'instant très hypothétique, sur les modalités de leur financement.