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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
COM(2009) 37 final  du 02/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 25/02/2009

Agriculture et pêche

Prolongation des programmes nationaux de restructuration
du secteur du coton

Texte E 4275 - COM (2009) 37 final

(Procédure écrite du 25 février 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.