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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 12/06/2009

Questions sociales et santé

Modifications d'ordre technique de l'annexe II
de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles

Texte E 4277

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.