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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM(2009) 52 final  du 12/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009

Justice et affaires intérieures

Accords avec la République de Maurice, Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la République des Seychelles, Saint-Christophe-et-Nevis et
le Commonwealth des Bahamas relatifs à l'exemption de visas
pour les séjours de courte durée

Textes E 4290, E 4291, E 4292, E 4293, E 4295 et E 4296
COM (2009) 48 final, COM (2009) 49 final, COM (2009) 50 final,
COM (2009) 52 final, COM (2009) 53 final et COM (2009) 55 final

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

La liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), a été fixée par un règlement du 15 mars 2001. Cette liste a été modifiée par un règlement du 21 décembre 2006 qui a notamment transféré six pays tiers de la liste négative vers la liste positive. Sont concernés Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles.

En vertu de ce règlement, qui est entré en vigueur en janvier 2007, l'exemption de l'obligation de visa ne doit pas être mise en application à l'égard des ressortissants de ces pays avant la conclusion et l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays.

En dépit des dispositions favorables du nouveau règlement communautaire, les pays en cause ont instauré, à partir du 15 janvier 2007 (date ensuite reportée au 1er février), un régime spécial en matière de visas à l'occasion de la coupe du monde 2007 de cricket qui s'est déroulée dans la Communauté des Caraïbes. Ce régime a été applicable aux ressortissants de plusieurs États membres de l'Union Européenne. L'introduction de cette obligation de visa a conduit à reporter l'élaboration des projets de mandats pour l'ouverture de négociations avec ces pays tiers sur une exemption de visa.

Ce régime de visa temporaire ayant expiré le 15 mai 2007, le Conseil a adopté, le 5 juin 2008, les mandats permettant d'engager des négociations avec les six pays concernés. Des négociations officielles ont été ouvertes en juillet 2008. Le second cycle de négociations s'est déroulé le 16 octobre 2008 dans le cadre d'une réunion conjointe. Les États membres ont été informés et consultés à trois reprises au sein du groupe «Visas» du Conseil. Des accords avec quatre des six pays concernés ont été finalisés le 12 novembre 2008 et avec les deux autres le 19 novembre.

A l'issue de ces négociations, les textes qui nous sont transmis ont donc pour objet, pour chacun de ces pays, de permettre au Conseil de décider la signature de l'accord, d'autoriser son application provisoire et de l'approuver après consultation du Parlement européen.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.