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Transports

Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.

Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

COM(2009)62 final  du 17/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/03/2009

Transports

Accord avec le Canada sur les services aériens

Texte E 4299 - COM (2008) 62 final

(Procédure écrite du 27 mars 2009)

Ce texte a pour objet l'application provisoire et la conclusion d'un accord ambitieux avec le Canada portant sur les services aériens. Il vise à remplacer les accords bilatéraux en matière de services de transport aérien signés entre 19 États membres et le Canada et à s'appliquer aux autres États membres qui n'ont pas conclu d'accord.

Cet accord doit permettre une ouverture réciproque progressive des marchés européen et canadien afin de créer à terme un marché unique des services aériens entre l'Union européenne et le Canada. Il a ainsi vocation à couvrir tous les aspects du transport aérien. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

- toutes les compagnies aériennes de l'Union européenne pourront exploiter des vols directs vers le Canada au départ de n'importe quel aéroport en Europe. Cette disposition permet ainsi de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes établie dans les affaires dites de « ciel ouvert » (la CJCE a dénoncé en 2002 les clauses de propriété et de contrôle figurant habituellement dans les accords aériens bilatéraux qui réservent les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, estimant qu'elles étaient contraires à la liberté d'établissement garantie par les traités européens) ;

- l'accord supprime toutes les restrictions concernant les itinéraires, les tarifs ou le nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l'Union européenne ;

- l'accord prévoit des dispositions visant à terme à permettre aux ressortissants de l'Union d'exercer une activité et d'investir librement dans les compagnies aériennes canadiennes, et inversement. L'ouverture complète aux investissements se fera progressivement afin de permettre au Canada de faire évoluer sa législation sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes par des intérêts étrangers ;

- dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, l'accord prévoit la reconnaissance mutuelle des normes et l'instauration d'un système de sûreté à guichet unique, qui permettra de dispenser les passagers, les bagages et le fret en transit entre l'Union et le Canada de toute mesure de sûreté supplémentaire ;

- des dispositions sont prévues pour permettre une coopération assurant des conditions de concurrence équitables, notamment en matière d'accès aux infrastructures et d'aides d'État ;

- l'Union européenne et le Canada sont convenues dans le cadre de l'accord de coopérer étroitement afin d'atténuer les effets de l'aviation sur l'environnement.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord qui a vocation à créer un « espace aérien sans frontières » entre l'Union européenne et le Canada.