Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E4301 - du 11/02/2009

Texte déposé au Sénat le 26/02/2009

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.