Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé
COM(2009) 92 final  du 24/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 13/03/2009

Politique de coopération

Clôture de la procédure de consultation avec la Mauritanie
et mise en oeuvre de mesures restrictives à son encontre

Texte E 4313

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

La Mauritanie, qui bénéficie d'une relation privilégiée avec l'Union européenne en tant que pays ACP au titre de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000, a connu un coup d'État le 6 août 2008. Ce coup d'État s'est traduit par l'emprisonnement du président Sidi Ould Cheikh Abdallahi et la mise en place d'un gouvernement par la junte militaire au pouvoir. Face à cette violation manifeste des principes démocratiques et de l'État de droit prévus à l'article 9 de l'accord de Cotonou, l'Union européenne a décidé, le 15 septembre 2008, d'ouvrir des consultations avec la partie mauritanienne, de manière à obtenir la libération immédiate et sans conditions du Président Abdallahi, sa participation à la définition d'un scénario de sortie de crise et le retour à l'ordre constitutionnel.

Malgré ces consultations, opérées en concertation avec la communauté internationale et en particulier l'Union africaine, l'Union européenne n'est pas parvenue à obtenir satisfaction de la part du régime militaire mauritanien. Si le Président Abdallahi a finalement été libéré le 21 décembre dernier, la junte militaire refuse qu'il soit consulté sur les solutions de sortie de la crise politique. Au contraire, le chef de la junte, le général Mohamed Ould Abdel Aziz, indiquerait vouloir être candidat à la prochaine élection présidentielle. Les solutions proposées lors des États généraux de la démocratie, organisés par le régime militaire du 26 décembre 2008 au 6 janvier 2009, semblaient, pour l'essentiel, avoir pour but de soutenir le coup d'État de manière à le rendre légitime. Il est vrai que ces États généraux réunissaient principalement des élus indépendants favorables au coup d'État, même si de nombreuses organisations étaient également présentes.

En l'absence de retour à l'ordre constitutionnel, l'Union africaine a décidé, le 5 février dernier, de prendre des sanctions contre les membres civils et militaires de la junte au pouvoir en Mauritanie. Ces sanctions visent principalement à interdire les déplacements, à refuser systématiquement l'octroi de visas ou à contrôler les avoirs bancaires.

De son côté, l'Union européenne, par la présente proposition de décision, devrait manifester sa désapprobation à l'égard de la situation en Mauritanie et de l'absence d'engagements satisfaisants pris par la junte militaire.

Le texte E 4313 vise donc, d'une part, à clore les consultations engagées avec la République islamique de Mauritanie depuis octobre 2008 et, d'autre part, à prendre une série de mesures restrictives à l'encontre de la Mauritanie. Dans l'attente d'une amélioration de la situation, l'Union européenne invite, en effet, chacun de ses États membres à prendre des sanctions individuelles à l'encontre des auteurs du coup d'État et de leurs plus proches collaborateurs. En outre, l'Union européenne devrait imposer des sanctions économiques en réduisant drastiquement le montant de l'aide communautaire directement octroyée au gouvernement, agences et sociétés d'État. Toutefois, ces mesures restrictives ne devraient pas affecter l'aide humanitaire aujourd'hui apportée par l'Union européenne, ni les actions et contrats destinés à appuyer directement les populations et la société civile mauritaniennes. Cependant, il convient d'observer que le programme indicatif national élaboré dans le cadre du 10e FED devrait tout de même être réduit de 40 millions à 25 millions d'euros, les 15 millions ainsi retirés restant en réserve pour, d'une part, un éventuel appui à des élections dans le cadre d'une sortie de crise et, d'autre part, une aide en cas de grave crise humanitaire liée aux conséquences du coup d'État.

Le texte prévoit que l'ensemble de ces mesures restrictives seront levées dès qu'un chef de l'État et une Assemblée légitimement élus seront en place et que la Constitution sera en vigueur.

Ce texte étant une réponse appropriée à un coup d'État, qui contrevient au respect des principes démocratiques portés par l'Union européenne, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.