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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour
COM (2009) 91 final  du 27/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2009

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.