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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
COM (2009)93 final  du 26/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009

Agriculture et pêche

Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge
dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Texte E 4323 - COM (2009) 93 final

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Ce texte vise à transposer en droit communautaire le plan pluriannuel révisé de reconstitution des stocks de thon rouge adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) lors de sa dernière réunion annuelle tenue à Marrakech en novembre 2008. L'objectif du plan est de permettre la reconstitution du stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée par l'adoption de mesures contraignantes.

La Méditerranée est la principale zone de pêche au thon rouge avec les Caraïbes. Ces animaux migrateurs s'y concentrent lors de la période de reproduction et le frayement en pleine eau les rend particulièrement vulnérables aux captures. Bien qu'il soit sujet à polémique, le volume pêché en Méditerranée est vraisemblablement supérieur à 50 000 tonnes par an, majoritairement par les Européens, dont 20 % pour la France (16 % pour l'Espagne et 14 % pour l'Italie).

Le problème est que les scientifiques estiment que la productivité naturelle du stock est de 25 000 tonnes par an. C'est en raison de la surpêche et face au risque d'extinction de l'espèce qu'a été créée la CICTA. Mais les pays méditerranéens n'ont respecté qu'en façade les quotas définis depuis 1996 (faisant exception, la France a récemment avoué avoir dépassé son quota). Aussi, le plan actuel ne vise plus seulement à sauvegarder le stock de thons rouges, mais à le reconstituer pour éviter sa disparition.

Il prévoit en premier lieu une réduction importante du total admissible de captures (TAC) qui passerait de 16 210 tonnes en 2008 à 12 406 tonnes en 2009, puis à 11 237 tonnes en 2010. En complément, la campagne de pêche pour les senneurs à senne coulissante, pendant laquelle près des trois quarts du quota de l'Union européenne sont utilisés, serait réduite de 4 mois. Ensuite, la capacité de pêche pour 2009 serait gelée au niveau de 2007-2008 et pour la première fois, un plan de réduction de cette capacité afin de la mettre en adéquation avec les quotas nationaux serait adopté. La capacité d'élevage serait elle aussi limitée en 2009 à l'apport annuel maximal autorisé en 2007-2008.

Les contrôles seraient renforcés par la mise en place d'un programme régional d'observateurs de la CICTA afin d'assurer la surveillance systématique par des observateurs de tous les senneurs à senne coulissante de plus de 24 mètres, de tous les senneurs à senne coulissante engagés dans des activités conjointes de pêche et de la totalité des opérations de transfert et de récolte effectuées dans les cages ainsi que par l'obligation de mettre à la disposition des observateurs et des inspecteurs des enregistrements vidéo réalisés par les opérateurs lors des activités de pêche et d'élevage.

En outre, le plan prévoit :

- l'obligation de renforcer les mesures de marché, notamment par l'interdiction de toute importation ou exportation de thons rouges pour lesquels il n'existe pas de quota, que ce soit par pays ou par navire ;

- la mise en place de plans de pêche nationaux destinés à garantir que l'effort soit limité en fonction des quotas et l'attribution de quotas individuels à tous les navires de plus de 24 mètres ;

- l'instauration de quotas spécifiques pour la pêche sportive et récréative, imputés sur les quotas nationaux et soumis à déclaration des captures ;

- la mise en place d'un cadre de contrôle rigoureux pour les opérations conjointes de pêche ;

- la suppression de la dérogation relative à la taille minimale de débarquement pour les chaluts pélagiques dans l'océan Atlantique ;

- l'interdiction des transbordements en mer (les transbordements ne seront possibles que dans les ports désignés) ;

- l'interdiction de transférer le thon vers les élevages sans autorisation préalable de l'État du pavillon du navire de pêche.

L'adoption de ce plan est soutenue par le Gouvernement français, à la fois conscient du risque qui pèse sur la sauvegarde des thons rouges, mais également des difficultés pour la flotte française de s'adapter à la réduction des possibilités de pêche. Un plan national pour une pêche durable et responsable a été lancé en 2008, qui mobilise 310 millions d'euros sur deux ans. Concernant la pêche au thon rouge, un plan spécifique a été proposé aux professionnels et un plan de sortie sera établi prochainement qui concernera plus d'une centaine de navires.

L'adoption du plan établi par la CICTA est une nécessité pour assurer la survie du thon rouge en Méditerranée et dans l'Atlantique Est. S'il est contraignant pour la flotte française, les mesures d'aide nationales permettront à celle-ci de se transformer pour s'intégrer dans un système de pêche durable. La commission a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.