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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
SEC (2008) 3111

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009

Politique de coopération

Négociations avec les États-Unis en vue d'un accord de coopération concernant la protection des consommateurs

Texte E 4325

(Procédure écrite du 22 avril 2009)

Par un règlement du 27 octobre 2004, l'Union européenne a instauré une coopération entre les États membres visant à améliorer la protection des consommateurs en cas d'infractions commises dans le cadre de ventes transfrontalières intracommunautaires. Dans le même but, l'article 18 de ce règlement prévoit également que « la Communauté coopère avec les pays tiers » afin de protéger les consommateurs contre des professionnels malhonnêtes établis en-dehors de l'Union.

Le texte E 4325 vise à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec les États-Unis afin d'établir un accord de coopération dans le domaine de l'application de la législation protégeant les consommateurs. En raison du nombre élevé d'achats des consommateurs européens aux États-Unis, ce pays est le premier partenaire d'un accord de coopération en la matière.

La proposition fixe comme objectifs de négociation :

- de fournir un cadre juridique à cette coopération ;

- d'établir des obligations similaires afin de permettre l'échange d'informations et, le cas échéant, d'engager des actions coercitives ;

- de prévoir la transmission de statistiques ainsi que des échanges de fonctionnaires ;

- de fixer les modalités financières de la coopération, notamment la contribution relative à une base de données sécurisée ;

- enfin, de définir les conditions de traitement et de protection des données à caractère personnel.

À ce stade, ce texte n'appelle pas d'observation particulière. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.