Économie et finances, fiscalité

Politique de coopération

Négociations avec les États-Unis en vue d'un accord de coopération concernant la protection des consommateurs

Texte E 4325

(Procédure écrite du 22 avril 2009)

Par un règlement du 27 octobre 2004, l'Union européenne a instauré une coopération entre les États membres visant à améliorer la protection des consommateurs en cas d'infractions commises dans le cadre de ventes transfrontalières intracommunautaires. Dans le même but, l'article 18 de ce règlement prévoit également que « la Communauté coopère avec les pays tiers » afin de protéger les consommateurs contre des professionnels malhonnêtes établis en-dehors de l'Union.

Le texte E 4325 vise à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec les États-Unis afin d'établir un accord de coopération dans le domaine de l'application de la législation protégeant les consommateurs. En raison du nombre élevé d'achats des consommateurs européens aux États-Unis, ce pays est le premier partenaire d'un accord de coopération en la matière.

La proposition fixe comme objectifs de négociation :

- de fournir un cadre juridique à cette coopération ;

- d'établir des obligations similaires afin de permettre l'échange d'informations et, le cas échéant, d'engager des actions coercitives ;

- de prévoir la transmission de statistiques ainsi que des échanges de fonctionnaires ;

- de fixer les modalités financières de la coopération, notamment la contribution relative à une base de données sécurisée ;

- enfin, de définir les conditions de traitement et de protection des données à caractère personnel.

À ce stade, ce texte n'appelle pas d'observation particulière. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.