Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d'information Schengen
COM (2009) 90 final  du 27/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 4327

Circulation dans l'espace Schengen
des personnes titulaires d'un visa de long séjour

COM (2009) 90 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Le Conseil a adopté, le 22 mars 2010, une proposition de règlement dont l'objet est de faciliter la circulation dans l'espace Schengen des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre sur la base d'un visa de long séjour (visa dit de « type D ») délivré par cet État membre.

Actuellement, un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un visa de long séjour aux fins d'un séjour de plus de trois mois n'est autorisé à résider que sur le territoire de l'État qui lui a délivré le visa. Il ne peut transiter par le territoire des autres États membres qu'en vue de se rendre dans cet État. La Commission européenne explique cette situation par le fait qu'à l'époque de la conclusion de la convention de Schengen, les États membres convertissaient les visas de « type D » en titres de séjour après l'entrée sur le territoire. Munis de ce titre de séjour, les ressortissants de pays tiers pouvaient circuler librement dans l'espace Schengen. Dès lors, les États membres n'ont pas jugé nécessaire, lors de la conclusion de la convention, de réglementer la circulation des personnes sur la base du visa de « type D ».

Or, dans la pratique, de plus en plus d'États membres ne convertissent pas les visas de « type D » en titres de séjour après l'entrée sur le territoire ou ne le font qu'au terme de délais considérables. Un règlement du 6 juin 2001, dû à une initiative de la France, a instauré un visa de « type D+C » qui offre la possibilité à un titulaire de visa de long séjour de « type D » de circuler librement dans l'espace Schengen durant les trois premiers mois de validité de leur visa. Mais, là encore, la plupart des États membres soit ne délivrent aucun visa de « type D+C », soit les délivrent en très petit nombre. Dès lors, dans un souci de simplification, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du code communautaire des visas, d'abolir ce type de visa et d'exiger des États membres qu'ils accélèrent la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers.

Dans ce contexte, le texte adopté par le Conseil permet de conférer aux visas de long séjour de « type D » les mêmes effets qu'un titre de séjour en ce qui concerne la circulation dans l'espace Schengen. En conséquence, les titulaires de ces visas pourront se rendre dans les autres États membres pour une période de trois mois par semestre, dans les mêmes conditions que les titulaires d'un titre de long séjour.

Parallèlement, la Commission européenne propose d'étendre l'obligation de consulter le Système d'Information Schengen (SIS), actuellement prévue préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, à la délivrance d'un visa de long séjour et aux cas où un signalement a été émis à l'encontre du titulaire d'un visa de long séjour en cours de validité. Il s'agit de garantir l'exercice d'un même contrôle sur les demandeurs de visas de long séjour et sur les titulaires d'un titre de séjour. Ainsi, la libre circulation de titulaires de visas de long séjour ne représentera pas un risque supplémentaire pour les États membres.

Ce texte permettant de mettre en oeuvre de manière satisfaisante le principe de l'espace Schengen qui veut que toute personne munie d'un document lui permettant de résider légalement dans un État membre doit pouvoir circuler librement pour de courts séjours, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.