Transports

Projet de règlement (CE) de la Commission remplaçant l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (« Directive Cadre »)
E4331 - du 21/01/2009

Texte déposé au Sénat le 11/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/2009