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Transports

Projet de règlement (CE) de la Commission remplaçant l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (« Directive Cadre »)
 du 21/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009

Transports

Mise à jour technique du certificat de conformité
utilisé pour la réception des véhicules à moteur

Texte E 4331

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.