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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités
COM (2009) 83 final  du 26/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009

Économie, finances et fiscalité

Allégement des informations comptables pour les micro-entités

Texte E 4339 - COM (2009) 83 final

(Procédure écrite du 22 avril 2009)

Cette proposition de directive vise à donner la faculté aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, dite « quatrième directive sur le droit des sociétés », en raison de la lourdeur des informations financières à fournir pour ce type de sociétés.

À cette occasion, le texte introduit dans la législation communautaire la catégorie des micro-entités, qui deviendrait un sous-groupe des micro-entreprises. Les micro-entités sont des entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 500 000 euros ; montant net du chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros ; moins de 10 salariés en moyenne au cours de l'exercice. Selon la Commission européenne, il y aurait dans l'Union européenne environ 5,3 millions d'entreprises répondant au moins à deux de ces trois critères.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan européen pour la relance économique que la Commission a présenté le 26 novembre 2008.

Cette proposition de directive devant permettre de concourir à l'objectif de réduction des charges administratives, la commission a décidé de ne pas l'examiner plus avant.