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Économie et finances, fiscalité

Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009

Economie, finances et fiscalité

Modification d'ordre technique de la directive 2004/22/CE
sur les instruments de mesure

Texte E 4341

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.