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Économie et finances, fiscalité

Projet de décision de la Commission modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi d'huiles lampantes et d'allume feu liquides

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/03/2009

Économie, finances et fiscalité

Renforcement des exigences limitant la mise sur le marché
des huiles lampantes et des allume-feu liquides

Texte E 4342

(Procédure écrite du 27 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.