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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen
COM (2009)102 final  du 04/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2009
Texte retiré par la Commission le 16 novembre 2010