Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen
E4346 - COM (2009)102 final du 04/03/2009

Texte déposé au Sénat le 13/03/2009
Texte retiré par la Commission le 16 novembre 2010