Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à suivre l'application de l'acquis de Schengen
E4347 - COM (2009)105 final du 04/03/2009

Texte déposé au Sénat le 13/03/2009
Texte retiré par la Commission européenne le 2 décembre 2009