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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l'océan Indien
COM (2009) 123 final  du 11/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009

Agriculture et pêche

Position de la Communauté
au sein de la Commission des thons de l'Océan indien

Texte E 4348 - COM (2009) 123 final

(Examen en urgence du 20 mars 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l'Océan indien. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article 300 du traité établissant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne décide désormais de la position à adopter au sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) lorsque celles-ci sont appelées à prendre des décisions ayant des effets juridiques. C'est une décision récente, soumise à l'examen de la commission des affaires européennes (texte E 4045), qui a défini ces nouvelles modalités. Auparavant, la Commission qui représente la Communauté dans les réunions des ORGP bénéficiait d'une certaine liberté dans les négociations.

L'objet du texte E 4348 est de définir les principes et les orientations de la position de la Communauté en vue de la réunion annuelle de la Commission des thons de l'Océan indien (CTOI) qui se tiendra à Bali à partir du 30 mars 2009. La Commission devrait y défendre les principes de la politique commune de la pêche relatifs à l'exploitation durable des espèces, en soutenant notamment des mesures strictes de conservation et de gestion des stocks de thons obèses, de thons à nageoires jaunes, de thons listao et d'espadon.

Ce texte n'appelant pas d'observation particulière, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant.