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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan

COM (2009) 106 final  du 06/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/05/2009

Justice et affaires intérieures

Accord de réadmission avec le Pakistan

Texte E 4350 - COM (2009) 106 final

(Procédure écrite du 4 mai 2009)

En septembre 2000, la Commission européenne a été autorisée par le Conseil à négocier un accord de réadmission avec le Pakistan.

Un premier cycle de négociations s'est déroulé en avril 2004 à Islamabad. Il a été suivi de six cycles de négociations, dont le dernier s'est tenu à Bruxelles en septembre 2007. A l'issue de ces négociations, il est proposé au Conseil la signature de l'accord et son approbation après consultation du Parlement européen.

Les obligations de réadmission énoncées dans l'accord sont établies sur la base d'une réciprocité totale. Cette réciprocité s'applique aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. L'obligation de réadmettre les ressortissants des pays tiers et les apatrides sera liée à la détention par l'intéressé d'un visa en cours de validité ou d'une autorisation de séjour en règle délivrée par l'État requis. En outre, l'intéressé devra avoir pénétré illégalement sur le territoire de l'État requérant en arrivant directement du territoire de l'État requis. Toutefois, l'accord s'appliquera uniquement aux personnes qui ont pénétré sur le territoire des parties postérieurement à son entrée en vigueur.

Un comité de réadmission mixte sera chargé de suivre l'application de l'accord. La Communauté sera représentée par la Commission européenne assistée d'experts des États membres. Des protocoles d'application bilatéraux pourront par ailleurs être conclus.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.