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Économie et finances, fiscalité

Projet de décision de la Commission établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 13/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 03/04/2009

Économie, finances et fiscalité

Exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs en application de la directive 2006/66/CE

Texte E 4357

(Procédure écrite du 3 avril 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.