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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l'actualisation des exigences relatives aux données
 du 18/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 03/04/2009

Économie, finances et fiscalité

Actualisation des exigences relatives aux données transmises dans le cadre de l'établissement des statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

Texte E 4378

(Procédure écrite du 3 avril 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.