Interprétation de normes comptables internationales relatives aux contrats de construction de biens immobiliers (IFRIC 15)

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation IFRIC 15 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC)

 du 19/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2009
Examen : 03/04/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Actualisation du règlement (CE) n 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales (prise en compte de l'interprétation IFRIC 15 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee - IFRIC)

Texte E 4379

(Procédure écrite du 3 avril 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.