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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
COM (2009) 127 final  du 19/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Agriculture et pêche

Texte E 4380

Modification du plan de reconstitution du flétan noir établi dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest (OPANO)

COM (2009) 153 final

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Le règlement (CE) n° 2115/2005 avait permis à l'Union européenne de transposer en droit communautaire le plan de reconstitution du flétan noir adopté par l'assemblée générale de l'OPANO en 2003. En 2007, cette organisation régionale de gestion des pêches a apporté certaines modifications au plan de reconstitution. Alors que celles-ci ont déjà été transposées à titre temporaire par le règlement fixant les TACs et quotas de pêche pour 2008 et 2009, le texte E 4380 propose de les inscrire durablement dans le droit communautaire.

Les modifications adoptées avec le soutien de la Communauté sont principalement de deux ordres. La première vise à renforcer les mesures de notification des captures auprès du secrétariat de l'OPANO. La seconde introduit des contrôles supplémentaires en mer pour les navires qui entrent ou qui sortent de la zone de réglementation. Sur le fond, il n'y a pas de difficulté.

En revanche, l'adoption de texte pose des problèmes de forme. Dans son rapport sur cette proposition, le Parlement européen a critiqué la méthode ainsi que le retard de transposition des mesures adoptées. On peut en effet se demander pourquoi, alors que la commission a participé aux discussions au sein de l'OPANO, il faut attendre deux ans avant de voir proposé un règlement de transposition !

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.